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Détail d'un texte Thu Jul 15 05:42:14 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... uvant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; 2° Une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. L'article L. 1235-4, relatif au remboursement aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chô ... ... Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil des prud'hommes lui alloue : 1° Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; 2° Une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement ... |
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ECF Experts-Comptables et Commissaires aux comptes de France Accueil Plan du site Contact Qui sommes-nous ? Présentation Bureau Commissions Permanents Services Aux adhérents UDL C... ... es II, V et VIII de la convention collective. Par ailleurs, est établi un accord, distinct de la convention collective, relatif à l’anticipation des 35 heures. I. DISPOSITIONS GENERALES 1.0 - Objet Avenant n° 21 du 2 décembre 1997 étendu par arrêté du 14 février 1998, J.O. du 27/02/98 Le présent texte constitue une convention collective n ... ... lasse économique, lorsque la distance à
parcourir en train suppose un trajet de plus de quatre heures, leurs frais de nourriture à raison de quatre fois le minimum garanti par repas pris hors de chez eux et, en cas de nécessité d’hébergement, de seize fois le minimum garanti pour l’ensemble de la nourriture et de l’hébergement, ceci par c ... |
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Détail d'un texte Thu Aug 12 11:04:11 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... anvier 2000 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier Durée légale du travail et régime des heures supplémentaires Article 1er I. - Le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ... ... ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine. » II. - La durée prévue à l'article L. 212-1 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif à ce ... |
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Détail d'un texte Thu Aug 12 11:03:43 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... xée à trente-cinq heures par semaine. » II. - La durée prévue à l'article L. 212-1 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de vingt salariés reconnues par convention ... ... ou par décision de justice. Pour les autres entreprises et unités économiques et sociales, elle est réduite de trente-neuf heures à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002, y compris pour celles dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés depuis plus de douze mois consécutifs. L'effectif est apprécié dans les co ... |
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Site internet du Cheque emploi service universel, informations, consultations et declarations.Bienvenue sur le site du Chèque emploi service universel www.urssaf.fr I www.services... ... I Présentation I Adhésion I Espace Employeur I Espace Salarié I Simulation I Questions clés I Contact I Information Accueil du site Plan du site Portail National SMIC, salaires minimau ... ... claratif Présentation Inscription Accéder au service Présentation Inscription Accéder au service Calculez vos cotisations Calculez l'utilisation d'une A.P.A. Calculez un salaire net Comparez ... |
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Détail d'un code Mon May 03 07:59:23 CEST 2010 Accueil Les codes en vigueur Détail d'un code Détail d'un code Masquer le panneau de navigation - Im......... ... pôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères 1 : Définition des revenus imposables. Article 79 En savoir plus sur cet article... Les traitements, indemnités, émolume ... ... nts, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. Article 80 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1 Pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les trava ... |
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Accueil PROGRAMME CONFIANCE, CROISSANCE, EMPLOI LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LE REVENU ET... ... ISSANCE, EMPLOI LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LE REVENU ET ALLÈGEMENTS DES CHARGES SALARIALES ET PATRONALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES OBJECTIFS DE LA MESURE PRÉSENTATION DE LA MESURE MODE D'EMPLOI INFORMATIONS PRATIQUES ARTICLE DE LOI CALENDRIER D ... ... 1 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1 Les salaire ... |
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Détail d'un texte Mon Jul 19 09:53:54 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... apitre. Le congrès du territoire détermine le montant de la rémunération due à l'apprenti par l'employeur. La rémunération de l'apprenti peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti S.M.I.G. visé à l'article 25 de la présente ordonnance. CHAPITRE II ... ... nséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires, indemnités et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait acco ... |
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Détail d'un code Thu Aug 12 12:50:39 CEST 2010 Accueil Les codes en vigueur Détail d'un code Détail d'un code Masquer le panneau de navigation Impr......... ... Articles L2143-9 Ã L2143-12 Section 3 : Exercice des fonctions Sous-section 1 : Heures de délégation. Articles L2143-13 Ã L2143-19 Sous-section 2 : Déplacements et circulation. Article L2143-20 Sous-section 3 : Secret professionnel. Article L2143-21 Section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cent ... ... annuelle Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Articles L2242-5 Ã L2242-7 Sous-section 2 : Salaires et durée du travail. Articles L2242-8 Ã L2242-10 Sous-section 3 : Régime de prévoyance maladie. Article L2242-11 Sous-section 4 : Intéressement, participation et épargne salariale. Article L2242-1 ... |
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