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Détail d'un texte Thu Jul 15 05:42:14 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... ent les caractères du contrat de travail envisagé ; 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de fam ... ... recueilli l'avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel. Article L. 1143-3 Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité admi ... |
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