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Pertinence 57.51% Détail d'un texte Sat Jul 17 05:13:20 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... fiscales. B. - Mesures fiscales Article 2 En savoir plus sur cet article... A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1727 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 44 octies, Art. ... ... 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L56 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L311-3, Art. L622-4 -Code de l'environnement Art. L515-19 -Code rural Art. L325-2, Art. L722-4 A créé les dispositions suivantes ... |
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