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Bulletin officiel n° 125

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Bulletin Officiel n° 125 I - COMITE DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE I.1 - Séance du 7 décembre 2000 I.2- Publication des réglements I.2.1 - Règlement n......... ... de l'entreprise contrôlée conjointement à l'issue de l'opération est précisée avec des exemples à l'appui : selon le nouveau texte de § 2801, il doit être calculé en appliquant le pourcentage d'intérêts détenu par l'entreprise consolidante dans l'entreprise qu'elle contrôle et qui exerce le contrôle conjoint, à la somme des pourcentages d ... ... e contrôle détenu par l'ensemble des associés au contrôle conjoint ; - la base de calcul de la soulte de 10 % en espèces et assimilées a été revue par cohérence avec la solution retenue dans le § 215. Alors que l'avis n° 99-14 prévoyait que la totalité de la soulte ne devait pas être supérieure à 10 % de la valeur des activités mises en c ...
www.budget.gouv.fr/fonds_documentaire/CNCompta/bocncompta/125.htm

Bulletin officiel n° 125

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www.minefe.gouv.fr/fonds_documentaire/CNCompta/bocncompta/125.htm

6420Z ACTIVITÉS DES SOCIÉTÉS HOLDING

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Détail d'un texte

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Détail d'un texte Mon Jul 19 05:45:28 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le p......... ... our les autres dispositions fiscales. B. - Mesures fiscales 1. Réforme de l'impôt sur le revenu Art. 2. - I. - L'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : Les dispositions actuelles de l'article constituent le I ainsi modifié : 1o Le 1 est ainsi rédigé : 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de c ... ... es prélèvements ou retenues à la source non libératoires, majoré du montant des prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A. II. Pour le calcul de la cotisation d'impôt sur le revenu mentionnée au I, sont pr ...
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